Arrêté du 18 mai 2010

Article 5

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Article 5

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4 (Examen du diplôme national de thanatopracteur).

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions d'inscription à l'examen national de thanatopraxie

Résumé. Pour s'inscrire à l'examen de thanatopraxie, il faut une attestation de fin de formation théorique datant de moins de cinq ans.

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4 (Examen du diplôme national de thanatopracteur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur

En résumé. La durée de validité de l'attestation de fin de formation théorique pour l'examen national de thanatopraxie est précisée comme étant de moins de cinq ans à la date limite d'inscription.

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. La durée de validité de l'attestation de fin de formation théorique pour l'examen national de thanatopraxie est désormais limitée à cinq ans.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 3 : Modification des pièces requises pour l'inscription à l'examen national de thanatopraxie

En résumé. La liste des documents requis pour l'inscription à l'examen national de thanatopraxie a été simplifiée, supprimant plusieurs pièces et ne conservant qu'une attestation de fin de formation théorique.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance