Arrêté du 18 mai 2010

Article 5

Créé le 21 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement. Cette attestation doit dater de moins de cinq ans à la date de clôture des demandes d'inscription à l'examen dans les conditions fixées à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 3

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013