Arrêté du 22 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mai 2010

Art. 3

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Modification du comité national d'évaluation de la formation pratique

Résumé. Le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs modifie sa composition et ses missions, notamment en déterminant son règlement de fonctionnement et en évaluant les compétences pratiques des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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