Arrêté du 18 mai 2010

Article 3

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Article 3

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales (Formation des thanatopracteurs) est chargé :

  • d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
  • de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste ;
  • d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
  • de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;
  • d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.
Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à l'article 2 (Formation pratique pour les thanatopracteurs) du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 18 février 2022

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Rôle du Comité national d'évaluation de la formation pratique en thanatopraxie

Résumé. Un comité évalue les stagiaires en thanatopraxie, organise leurs évaluations et s'assure de la qualité des formateurs.

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales (Formation des thanatopracteurs) est chargé :

  • d'établir une grille d'évaluation des stagiaires validée par le jury national chargé de l'examen des candidats au diplôme national de thanatopracteur ;
  • de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs. La liste des évaluateurs est transmise au jury national qui peut s'opposer à l'inscription d'un évaluateur sur la liste ;
  • d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
  • de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur ;
  • d'informer le président du jury national de la date de chacune des évaluations pratiques de façon à ce que le ou les membres du jury national qu'il désigne puisse observer le déroulement d'une ou plusieurs évaluations pratiques.

Le Comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement intérieur. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif.
Le Comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définie à l'article 2 (Formation pratique pour les thanatopracteurs) du présent arrêté. Il s'assure également de l'impartialité des évaluateurs et du respect par ces derniers des principes déontologiques qui gouvernent la délivrance du diplôme national. Le jury national peut décider qu'un évaluateur ne répondant pas à ces conditions soit démis de ses fonctions.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs. Une synthèse de l'organisation des évaluations pratiques réalisées chaque année est également transmise par le Comité au jury national.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. Les modifications clarifient et renforcent les rôles du Comité national d'évaluation, notamment en ajoutant des obligations de transparence et de contrôle vis-à-vis du jury national.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 2 : Modification du comité national d'évaluation de la formation pratique

En résumé. Le comité national d'évaluation de la formation pratique gagne des responsabilités en déterminant son propre règlement de fonctionnement et en précisant sa composition, tout en conservant ses missions principales d'évaluation.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance