Créé le 24 mai 2013
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 mai 2010Art. Annexe 3
Arrêté du 22 janvier 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013