Arrêté du 18 mai 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.

Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :

― thanatopraxie ou soins de conservation ;

― réglementation funéraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des épreuves théoriques pour le diplôme de thanatopracteur

Résumé. Pour obtenir le diplôme de thanatopracteur, les épreuves théoriques sont corrigées par des experts et une note de 0 dans certaines matières élimine le candidat.

Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.

Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :

― thanatopraxie ou soins de conservation ;

― réglementation funéraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. Les épreuves théoriques pour le diplôme de thanatopracteur ont été modifiées en remplaçant 'théorie des soins' par 'thanatopraxie ou soins de conservation' comme matière éliminatoire si la note est de 0.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 5 : Modification des correcteurs pour les épreuves théoriques du diplôme de thanatopracteur

En résumé. Les épreuves théoriques pour le diplôme de thanatopracteur sont désormais corrigées par un plus large éventail de professionnels, et non plus uniquement par les membres du jury national.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance