Arrêté du 18 mai 2010

Article 7

Créé le 21 mai 2010 · En vigueur depuis le 18 février 2022

Les épreuves théoriques pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur sont corrigées par les membres du jury national ou par tout autre professionnel de la thanatopraxie désignés par le président du jury national.

Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :

― thanatopraxie ou soins de conservation ;

― réglementation funéraire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 5

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013