Arrêté du 18 mai 2010

Article 8

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Article 8

La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.

La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, comportant les mentions obligatoires définies à l'article D. 124-4 du code de l'éducation (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir).

Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à son article L. 124-6.

La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.

La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales (Formation des thanatopracteurs). La délivrance du diplôme national de thanatopracteur est subordonnée à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 200 points à cette épreuve pratique. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve pratique est considéré absent et est ajourné à l'examen.

Un candidat déclaré absent à l'évaluation de la formation pratique en raison d'un empêchement pour motif médical peut être autorisé à se présenter à cette épreuve à une date ultérieure et avant les délibérations du jury, sous réserve de justifier du motif par un certificat médical auprès du Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Formation pratique obligatoire pour les thanatopracteurs

Résumé. Pour obtenir le diplôme de thanatopracteur, il faut avoir pratiqué au moins 75 soins de conservation sur une période de six mois et réussir une évaluation pratique avec une note minimale.

La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 75 soins de conservation effectués sur une durée de 6 mois minimum permettant d'appréhender la diversité des situations auxquelles peuvent être confrontés les thanatopracteurs.

La période de formation pratique fait l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, comportant les mentions obligatoires définies à l'article D. 124-4 du code de l'éducation (La convention de stage : ce qu'elle doit contenir).

Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à son article L. 124-6.

La formation pratique ne peut être évaluée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.

La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales (Formation des thanatopracteurs). La délivrance du diplôme national de thanatopracteur est subordonnée à l'obtention d'une note supérieure ou égale à 200 points à cette épreuve pratique. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve pratique est considéré absent et est ajourné à l'examen.

Un candidat déclaré absent à l'évaluation de la formation pratique en raison d'un empêchement pour motif médical peut être autorisé à se présenter à cette épreuve à une date ultérieure et avant les délibérations du jury, sous réserve de justifier du motif par un certificat médical auprès du Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur

En résumé. La formation pratique des thanatopracteurs est désormais encadrée par une convention tripartite, inclut une gratification pour les stagiaires, et exige une note minimale de 200 points pour obtenir le diplôme.

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. La durée de la formation pratique aux soins de conservation est réduite de 100 à 75 soins, avec une nouvelle condition de durée minimale de 6 mois pour couvrir divers cas rencontrés par les thanatopracteurs. L'évaluation ne peut être effectuée qu'après avoir réalisé au moins 75 soins.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 6 : Modification des conditions d'évaluation de la formation pratique aux soins de conservation

En résumé. La notation de l'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs peut désormais être réalisée avant la fin de la formation, après avis des maîtres de stage.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance