Arrêté du 18 mai 2010

Article 2

Créé le 21 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.

La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.

Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.

Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais indiqués au deuxième alinéa obtiennent, sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 1

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013