Arrêté du 18 mai 2010

Article 2

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Article 2

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.

La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.

Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.

Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais indiqués au deuxième alinéa obtiennent, sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions de la formation pratique aux soins de conservation

Résumé. La formation pratique pour devenir thanatopracteur doit être suivie pendant 6 à 12 mois par des professionnels expérimentés, avec des reports possibles en cas de grossesse ou de problèmes de santé.

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés depuis au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (Autorisation pour les services de pompes funèbres) et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.

La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période d'au moins six mois consécutifs au minimum et de douze mois consécutifs au maximum.

Les candidates admissibles en état de grossesse obtiennent, sur leur demande accompagnée d'un certificat médical, un report de formation par le Comité national d'évaluation de la formation pratique dans la limite de quinze mois à compter de la date de ce certificat.

Les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique dans les délais indiqués au deuxième alinéa obtiennent, sur leur demande justifiée par un certificat médical, un report de formation de douze mois à compter de la date du certificat médical par le Comité national d'évaluation de la formation pratique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des épreuves de l'examen de thanatopracteur

En résumé. Les règles de report de formation pour les candidates enceintes et les candidats en mauvaise santé ont été précisées et élargies.

En vigueur du vendredi 18 février 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 10 février 2022art. 1 : Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

En résumé. Les conditions de formation pour les thanatopracteurs ont été précisées, avec une exigence d'expérience minimale de cinq ans pour les formateurs et une durée de formation comprise entre six et douze mois.

En vigueur du vendredi 24 mai 2013 au jeudi 17 février 2022

Modifié parArrêté du 22 janvier 2013art. 1 : Modification des conditions de la formation pratique aux soins de conservation

En résumé. La durée de la formation pratique aux soins de conservation est désormais limitée à douze mois consécutifs au plus, et une dérogation est ajoutée pour les candidates enceintes.

En vigueur du vendredi 21 mai 2010 au jeudi 23 mai 2013

Source : Légifrance