A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2001Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2001Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 décembre 2001Sct. AnnexeArrêté du 31 décembre 2001Art. nullArrêté du 19 novembre 2003Art. 1 → Version 1Arrêté du 19 novembre 2003Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 31 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 19 novembre 2003Art. 1, Art. 2