Créé le 1 février 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 22 janvier 2010
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 février 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.