Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2
Créé le 4 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2010art. 2
En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.