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Arrêté du 31 décembre 2001

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Abrogé1 février 2010
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Abrogé1 février 2010

Créé le 4 janvier 2002 · Abrogé le 1 février 2010

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 février 2010

Fait à Paris, le 31 décembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Arrêté du 31 décembre 2001
Article 1
Article 2
Annexe