Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2
Créé le 23 novembre 2003
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé est fixé à 9 211 euros.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 19 novembre 2003
Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 2
Créé le 23 novembre 2003
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 novembre 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
Abrogé parArrêté du 22 janvier 2010art. 2
En vigueur du dimanche 23 novembre 2003 au dimanche 31 janvier 2010
Arrêté du 19 novembre 2003
Article 1
Article 2