Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire,
Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions
Résumé. Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions est fixé à 9 211 euros, avec des variations possibles selon la performance.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé (Modulation du montant d'une indemnité)Art. 2Modulation du montant d'une indemnitéLe montant de l'indemnité de fonctions pour le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire peut varier selon sa performance. est fixé à 9 211 euros.
Créé le 23 novembre 2003 · Abrogé le 1 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et son directeur doit s'assurer qu'il soit appliqué.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.