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Arrêté du 22 février 2019

portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles)(3°), R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) et D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 13 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat pour les responsables de méthanisation agricole

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour former des responsables d'unités de méthanisation agricole.

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Création d'un certificat pour la gestion de la méthanisation agricole

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour gérer des unités de méthanisation est créé, basé sur des diplômes existants.

La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'entreprise agricole", définis par les arrêtés susvisés.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Accès au certificat de spécialisation en méthanisation agricole

Résumé. Un certificat de spécialisation agricole pour gérer des unités de méthanisation est accessible aux titulaires de certains diplômes agricoles ou sur décision d'un directeur régional.

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :

  • brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
  • baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
  • brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole ;
  • titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
331-2(3°), R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) et D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) du code rural et de la pêche maritime.

Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Durée de la formation pour le certificat de spécialisation agricole

Résumé. La formation pour devenir responsable d'une unité de méthanisation agricole dure 24 semaines, dont la moitié en centre et l'autre en milieu professionnel.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.

Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Validation des acquis pour un certificat en méthanisation agricole

Résumé. On peut obtenir un certificat pour gérer une unité de méthanisation agricole en prouvant son expérience, sans forcément suivre une formation.

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail (Procédure de validation des acquis de l'expérience) susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Annexes du certificat de spécialisation en méthanisation agricole

Résumé. L'arrêté précise que les détails des compétences et des unités de formation pour devenir responsable d'une unité de méthanisation agricole sont expliqués dans les annexes.

Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Validation des unités pour un certificat agricole

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation agricole en méthanisation, il faut valider toutes les unités de formation.

Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Composition du jury pour le certificat de spécialisation en méthanisation agricole

Résumé. Un jury, incluant un professionnel de la méthanisation agricole, évalue les candidats pour un certificat spécialisé.

Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition et rôle du jury pour les diplômes agricoles).
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Nouveau certificat pour les responsables d'unités de méthanisation agricole

Résumé. Un arrêté du 22 février 2019 crée un certificat de spécialisation pour former des responsables d'unités de méthanisation agricole, avec des conditions pour les centres de formation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2019.

A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.

Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent :

- justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ;

- disposer des moyens techniques, au niveau de l'établissement de formation ou par convention, permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation et la possibilité d'accès réguliers à une unité de méthanisation agricole.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Nouveau certificat pour les responsables d'unités de méthanisation agricole

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation pour gérer des unités de méthanisation agricole sera disponible à partir du 1er août 2019.

Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution d'un arrêté sur un certificat en méthanisation agricole

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs compétents sont responsables de la mise en œuvre d'un nouveau certificat de spécialisation pour gérer des unités de méthanisation agricole.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

Nota. - Le référentiel de diplôme du certificat de spécialisation agricole option responsable d'une unité de méthanisation agricole est consultable sur le site www.chlorofil.fr.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
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