Article 8
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.
1 version
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.
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La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.