Arrêté du 22 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application d'un arrêté à partir de janvier 2021

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux actes nécessitant l'accord des directeurs régionaux des finances publiques à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance