Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2019

Art. 1

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Modification des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. Les règles de comptabilité budgétaire de l'État sont mises à jour, notamment les seuils de contrôle des dépenses par les services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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