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Arrêté du 22 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour les établissements de crédit

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent suivre des règles sur leur solidité financière, mais certaines petites structures sont exemptées de certaines règles sur les salaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-71 (Politique de rémunération dans les établissements financiers) à L. 511-88 (Application des règles de rémunération par décret) et L. 533-30 (Politique de rémunération dans les entreprises d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

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Extension des règles de solvabilité aux établissements financiers

Résumé. Les établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement sont désormais soumis à des règles spécifiques sur leur solvabilité et liquidité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les rémunérations variables pour les petites banques

Résumé. Les petites banques et sociétés de financement ne doivent plus respecter certaines règles sur les rémunérations variables de leurs employés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération de règles de consolidation pour certaines entreprises financières

Résumé. Certaines entreprises appartenant à un groupe financier ne sont plus soumises à des règles spécifiques de consolidation, sauf si leurs activités influencent significativement les risques du groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers

Résumé. L'arrêté abroge l'article 201 qui imposait des règles de solvabilité et de liquidité à certains établissements financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les établissements financiers

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 fixe les dates d'application de ses articles pour les établissements financiers, avec des règles différentes selon le type d'établissement.

1° Les dispositions des articles 1er (Extension des règles de solvabilité aux établissements financiers) et 2 (Modification des règles sur les rémunérations variables pour les petites banques) du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Exemptions de règles sur les rémunérations pour certaines entreprises financières) s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 (Exonération de règles de consolidation pour certaines entreprises financières) et 4 (Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers) du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 22 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6