Arrêté du 22 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Art. 201

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Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers

Résumé. L'arrêté abroge l'article 201 qui imposait des règles de solvabilité et de liquidité à certains établissements financiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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