En vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les établissements financiers
1° Les dispositions des articles 1er (Extension des règles de solvabilité aux établissements financiers) et 2 (Modification des règles sur les rémunérations variables pour les petites banques) du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Exemptions de règles sur les rémunérations pour certaines entreprises financières) s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 (Exonération de règles de consolidation pour certaines entreprises financières) et 4 (Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers) du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.