Arrêté du 22 décembre 2020

Article 5

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Article 5

1° Les dispositions des articles 1er (Extension des règles de solvabilité aux établissements financiers) et 2 (Modification des règles sur les rémunérations variables pour les petites banques) du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Exemptions de règles sur les rémunérations pour certaines entreprises financières) s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 (Exonération de règles de consolidation pour certaines entreprises financières) et 4 (Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers) du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les établissements financiers

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2020 fixe les dates d'application de ses articles pour les établissements financiers, avec des règles différentes selon le type d'établissement.

1° Les dispositions des articles 1er (Extension des règles de solvabilité aux établissements financiers) et 2 (Modification des règles sur les rémunérations variables pour les petites banques) du présent arrêté s'appliquent :
a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;
b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé (Exemptions de règles sur les rémunérations pour certaines entreprises financières) s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.
2° Les dispositions des articles 3 (Exonération de règles de consolidation pour certaines entreprises financières) et 4 (Suppression d'une règle de solvabilité pour certains établissements financiers) du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance