Arrêté du 22 décembre 2016

Article 5

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Article 5

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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Retrait d'agrément pour non-conformité

Résumé. Une société peut perdre son agrément si elle ne respecte pas ses obligations légales.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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