Section précédente

Section parente

Section suivante

Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016

portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives pour l'agriculture

Résumé. L'ordonnance modifie les règles administratives de la loi de 2014 et précise les responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'Agriculture.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), L. 143-12 (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier) et L. 143-16 (Préemption par les sociétés d'aménagement foncier pour les donations) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de 2014

Résumé. L'article modifie la loi de 2014 pour changer les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture sont responsables de l'application d'une ordonnance.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016
Article 1
Article 2