Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration., L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions., L. 143-12 (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-12Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncierLes propriétaires souhaitant vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui a deux mois pour répondre. et L. 143-16 (Préemption par les sociétés d'aménagement foncier pour les donations)Art. L.143-16Préemption par les sociétés d'aménagement foncier pour les donationsLes sociétés d'aménagement foncier peuvent préempter des biens agricoles donnés, sauf entre proches parents ou partenaires de PACS. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt)Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtLa loi de 2014 vise à rendre l'agriculture plus durable et compétitive tout en protégeant la nature, en améliorant les filières agricoles et alimentaires, et en renforçant la formation dans ce domaine. d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 (Modifications des règles agricoles et forestières)Art. 93Modifications des règles agricoles et forestièresLa loi modifie plusieurs articles du code rural et forestier, notamment sur les plans régionaux agricoles, la gestion des forêts et les coopératives. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux)Art. 136Transitoires et finales : adaptation des schémas régionauxLa loi prévoit des règles transitoires pour l'application des schémas régionaux après la création de nouvelles régions, avec un délai de trois ans pour leur mise à jour. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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