Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 1
Créé le 26 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 3 août 2020art. 1
En vigueur du dimanche 26 avril 2015 au lundi 31 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.