ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 26 avril 2015 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance