Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mission de la sous-direction du droit des entreprises

Résumé. La sous-direction du droit des entreprises est chargée d'améliorer et de simplifier l'environnement juridique des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance