Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la mission de la sous-direction du droit des entreprises
Résumé. La sous-direction du droit des entreprises est chargée d'améliorer et de simplifier l'environnement juridique des entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :