JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 1

Article 1

Il est créé, pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ».
Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.


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Version 1

Il est créé, pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ».

Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.