Abrogé par Arrêté du 3 août 2020 - art. 1
Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020
La commission prévue à l' article R. 123-28 du code de commerce (Rôle d'une commission dans la coordination des centres de formalités des entreprises) rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer.