ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 4

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Article 4

La commission prévue à l' article R. 123-28 du code de commerce (Rôle d'une commission dans la coordination des centres de formalités des entreprises) rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 26 avril 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

La commission prévue à l' article R. 123-28 du code de commerce (Rôle d'une commission dans la coordination des centres de formalités des entreprises) rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 avril 2018 au lundi 31 août 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2018art. 4 : Remplacement du comité d'orientation stratégique par la commission de coordination

En résumé. Le comité d'orientation stratégique est remplacé par la commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce, supprimant ainsi les détails sur sa composition, sa durée de mandat et ses modalités de réunion.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 25 avril 2018

En résumé. La structure et les références du comité d'orientation stratégique ont été modernisées, avec des ajustements de formulation et des mises à jour des références réglementaires.

En vigueur du dimanche 26 avril 2015 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance