Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du service guichet entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2ARRÊTÉ du 22 avril 2015Art. 2 : Service en ligne pour les démarches administratives des entreprises
→ Version 2ARRÊTÉ du 22 avril 2015Art. 3 : Organisation du service « guichet entreprises »
- ARRÊTÉ du 22 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6