JORF n°0193 du 7 août 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est abrogé à compter du 1er septembre 2020.


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Version 1

L'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » est abrogé à compter du 1er septembre 2020.