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Arrêté du 22 août 2024

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles des certificats d'économies d'énergie, en mettant à jour des fiches et en supprimant certaines opérations standardisées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie) modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 juillet 2024 au 18 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 concernant les certificats d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 13
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Remplacement des fiches d'opérations standardisées

Résumé. Les nouvelles fiches remplacent les anciennes à partir de 2025.

Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 1 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe B au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe C au présent arrêté remplacent, à compter du 1er janvier 2025, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 3 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe D au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Mise à jour des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014

Résumé. Des nouvelles fiches sont ajoutées à trois annexes d'un arrêté, certaines à partir de 2025.

L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Actions pour économiser l'énergie par secteur) est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe E du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Liste des fiches d'opérations pour les économies d'énergie) est complétée par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe F du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Application des fiches d'opérations standardisées en France) est complétée, à compter du 1er janvier 2025, par les fiches d'opérations standardisées figurant à l'annexe G du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Suppression de la fiche d'opération BAT-TH-160

Résumé. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 est supprimée à partir du 1er septembre 2024.

La fiche d'opération standardisée portant la référence BAT-TH-160 est supprimée de l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Liste des fiches d'opérations pour les économies d'énergie) à compter du 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Modification des annexes relatives aux économies d'énergie

Résumé. Les parties C et AP de l'annexe H remplacent celles de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les parties C et AP de l'annexe H du présent arrêté remplacent respectivement les parties C et AP de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé (Règles pour le contrôle des économies d'énergie).

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au 1er janvier 2025.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie) et du II de l'article 5 (Modification des annexes relatives aux économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 31 août 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le samedi 31 août 2024

Arrêté du 22 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes