Créé le 31 août 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application temporelle des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.