En vigueur depuis le 31 août 2024
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Application temporelle des dispositions
Les dispositions de l'article 1er (Modification des attestations pour les certificats d'économies d'énergie) et du II de l'article 5 (Modification des annexes relatives aux économies d'énergie) s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.