Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0209 du 7 septembre 2017
Arrêté du 22 août 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne Colombes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2011 portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert Nord Hauts-de-Seine à La Garenne-Colombes,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2012 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu