Arrêté du 27 février 2012

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2017

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service éducatif de La Garenne-Colombes aide les jeunes en difficulté en informant les juges, en soutenant les familles, et en organisant des activités pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

– l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;

– les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

– l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Modifié parArrêté du 22 août 2017art. 2 : Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

En résumé. L'article précise les missions du service territorial éducatif de milieu ouvert, en élargissant son champ d'action aux jeunes majeurs et en modernisant la formulation des tâches, notamment l'aide à la décision judiciaire et les interventions en milieu pénitentiaire.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance