En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 8 septembre 2017
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Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO La Garenne-Colombes Nord Hauts-de-Seine ”, sis 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes.