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Arrêté du 22 août 2017

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects et l'arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects

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Modification des concours pour contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur des douanes, en ajoutant de nouvelles épreuves et en supprimant certaines obligations.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Modification et création d'épreuves pour les concours de contrôleurs des douanes

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir contrôleur des douanes sont modifiées et de nouvelles épreuves spécifiques à la spécialité 'traitement automatisé de l'information-programmeur' sont créées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2005
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2005Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALEArrêté du 25 novembre 2005Sct. Chapitre IerArrêté du 25 novembre 2005Art. 17-1
- Arrêté du 25 novembre 2005
Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE , Sct. Chapitre Ier , Art. 17-1, Sct. Chapitre II, Art. 17-2

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Modification d'un arrêté sur le contrôle commercial

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant pour mettre à jour les règles de contrôle des opérations commerciales.

L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification des épreuves du concours de contrôleurs des douanes

Résumé. Les épreuves des concours de contrôleurs des douanes sont modifiées, notamment la suppression de l'obligation d'obtenir un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve d'informatique pour recevoir la qualification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de concours pour contrôleurs stagiaires des douanes

Résumé. L'arrêté abroge les règles des concours spéciaux pour devenir contrôleur stagiaire des douanes en tant que programmeur ou pupitreur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 1993Art. 1 : Concours spéciaux pour contrôleurs des douanesArrêté du 15 mars 1993Sct. TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEURArrêté du 15 mars 1993Art. 2 : Détail des épreuves du concours de contrôleur stagiaire des douanes
- Arrêté du 15 mars 1993
Art. 1, Sct. TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PUPITREUR, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Le directeur général des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 22 août 2017 modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 22 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe