Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2005 > > Art. 1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 novembre 2005 > > Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE , Sct. Chapitre Ier , Art. 17-1, Sct. Chapitre II, Art. 17-2 > >
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5 créés
1 modifié
L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 juin 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
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7 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mars 1993 > > Art. 1, Sct. TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PUPITREUR, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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9 abrogés
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint au directeur général,
J.-M. Thillier
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure