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Arrêté du 22 août 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement automatisé de l'information ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2005
Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 novembre 2005Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALEArrêté du 25 novembre 2005Sct. Chapitre IerArrêté du 25 novembre 2005Art. 17-1 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2005Sct. Chapitre IIArrêté du 25 novembre 2005Art. 17-2 → Version 1
- Arrêté du 25 novembre 2005
Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE , Sct. Chapitre Ier , Art. 17-1, Sct. Chapitre II, Art. 17-2

Créé le 28 août 2017

L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 1993Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Sct. TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEURArrêté du 15 mars 1993Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Sct. TITRE II : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PUPITREURArrêté du 15 mars 1993Art. 4 → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Art. 5 → Version 1Arrêté du 15 mars 1993Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 15 mars 1993
Art. 1, Sct. TITRE I : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉS AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PROGRAMMEUR, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONCOURS SPÉCIAUX DE CONTRÔLEUR STAGIAIRE DES DOUANES AFFECTÉ AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION EN QUALITÉ DE PUPITREUR, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Créé le 28 août 2017

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2017.

Créé le 28 août 2017

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe