A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 25 novembre 2005Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 2005Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALEArrêté du 25 novembre 2005Sct. Chapitre IerArrêté du 25 novembre 2005Art. 17-1 → Version 1Arrêté du 25 novembre 2005Sct. Chapitre IIArrêté du 25 novembre 2005Art. 17-2 → Version 1
- Arrêté du 25 novembre 2005Sct. TITRE IX : BRANCHE DU CONTRÔLE DES OPÉRATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE , Sct. Chapitre Ier , Art. 17-1, Sct. Chapitre II, Art. 17-2