Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 18
Créé le 16 décembre 2005 · En vigueur du 1 septembre 2017 au 31 décembre 2020
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, ouverts par spécialité, prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :