Arrêté du 22 août 2017

Article 2

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Article 2

L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 28 août 2017

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Modification d'un arrêté sur le contrôle commercial

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une annexe à un règlement existant pour mettre à jour les règles de contrôle des opérations commerciales.

L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Source : Légifrance