En vigueur depuis le 28 août 2017
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Modification d'un arrêté sur le contrôle commercial
L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2017
L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 août 2017
L'annexe à l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 28 août 2017
Source : Légifrance