En vigueur depuis le 10 octobre 2026
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Transmission annuelle des données sanitaires
Les établissements titulaires d'autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l'enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l'année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr
Ce site est accessible à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au niveau national et aux agences régionales de santé, pour les données de leur ressort géographique.
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