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Arrêté du 21 septembre 2026

relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des informations sur leurs activités chaque année via un site internet dédié.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-27 et suivants (Transmission d'informations par les établissements de santé),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Transmission annuelle des données sanitaires

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer chaque année des informations sur leurs activités via un site internet dédié.

Les établissements titulaires d'autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l'enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l'année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr
Ce site est accessible à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au niveau national et aux agences régionales de santé, pour les données de leur ressort géographique.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Les données des hôpitaux dans l'enquête SAE

Résumé. Les hôpitaux doivent remplir un questionnaire chaque année pour donner des infos sur leur organisation, leur personnel et leurs équipements.

Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête SAE portent principalement sur :
1° L'identification et l'organisation des structures ;
2° Le suivi de certaines politiques nationales ;
3° Le personnel concourant à l'activité, les capacités d'accueil et l'activité ;
4° L'équipement, l'activité et le personnel concourant à l'activité du plateau technique ;
5° L'équipement, l'activité et le personnel concourant à l'activité des activités de soins soumises à autorisation ;
6° Les effectifs :

  • des personnels médicaux salariés rémunérés ou libéraux en activité ;
  • des internes, des faisant fonction d'internes et des docteurs juniors ;
  • des sages-femmes et des personnels non médicaux.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Enquête annuelle obligatoire pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux en France doivent remplir un questionnaire chaque année pour donner des infos sur leurs activités et leur organisation.

La SAE concerne tous les établissements de France ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l'autorisation de soins, à l'exception des établissements qui ont seulement une autorisation d'assistance médicale à la procréation, ou de prélèvement d'organes, ou de radiologie diagnostique. La nature de l'entité interrogée (entité juridique ou établissement géographique d'exercice) dépend du statut et de la catégorie d'établissement.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Délais de transmission des données SAE par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent fournir des données chaque année dans un délai fixé pour une enquête nationale sur leurs activités.

Les délais dans lesquels les établissements de santé sont tenus de fournir l'ensemble des données de l'enquête SAE et les dates d'ouverture et de fermeture du site de collecte sont définis lors du lancement de chaque campagne annuelle.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Participation à l'enquête SAE des établissements de santé

Résumé. Chaque année, les hôpitaux doivent remplir une enquête pour donner des infos sur leur fonctionnement.

Une note d'information définit annuellement la participation à la gestion de l'enquête SAE des agences régionales de santé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Mise à disposition des données des établissements de santé

Résumé. Les données des hôpitaux sont collectées et mises en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête SAE est constituée avec les données énumérées à l'article 2 (Les données des hôpitaux dans l'enquête SAE) dans le mois suivant la fin de la collecte.
Cette base est ensuite mise à disposition du public sur le site https://www.sae-diffusion.sante.gouv.fr dans un délai de quatre mois après la fin de la collecte. Le site permet de consulter les données relatives à un établissement particulier ainsi que des statistiques agrégées au niveau local ou national.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Suppression d'un arrêté sur les statistiques des établissements de santé

Résumé. Un ancien arrêté sur la collecte de données des hôpitaux est supprimé.

L'arrêté du 9 septembre 2010 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé est abrogé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur les statistiques des établissements de santé

Résumé. Un nouvel arrêté est publié pour organiser la collecte et la diffusion des données sur les établissements de santé en France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

T. WANECQ

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026
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Article 2
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Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8