En vigueur depuis le 10 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquête annuelle obligatoire pour les établissements de santé
La SAE concerne tous les établissements de France ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l'autorisation de soins, à l'exception des établissements qui ont seulement une autorisation d'assistance médicale à la procréation, ou de prélèvement d'organes, ou de radiologie diagnostique. La nature de l'entité interrogée (entité juridique ou établissement géographique d'exercice) dépend du statut et de la catégorie d'établissement.