Arrêté du 21 septembre 2026

Article 3

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Article 3

La SAE concerne tous les établissements de France ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l'autorisation de soins, à l'exception des établissements qui ont seulement une autorisation d'assistance médicale à la procréation, ou de prélèvement d'organes, ou de radiologie diagnostique. La nature de l'entité interrogée (entité juridique ou établissement géographique d'exercice) dépend du statut et de la catégorie d'établissement.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Enquête annuelle obligatoire pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux en France doivent remplir un questionnaire chaque année pour donner des infos sur leurs activités et leur organisation.

La SAE concerne tous les établissements de France ayant réalisé au moins une activité sous le régime de l'autorisation de soins, à l'exception des établissements qui ont seulement une autorisation d'assistance médicale à la procréation, ou de prélèvement d'organes, ou de radiologie diagnostique. La nature de l'entité interrogée (entité juridique ou établissement géographique d'exercice) dépend du statut et de la catégorie d'établissement.

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Source : Légifrance