Arrêté du 21 septembre 2026

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 9 septembre 2010 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé est abrogé.

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Suppression d'un arrêté sur les statistiques des établissements de santé

Résumé. Un ancien arrêté sur la collecte de données des hôpitaux est supprimé.

L'arrêté du 9 septembre 2010 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'établissement de la statistique annuelle des établissements de santé est abrogé.

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