Arrêté du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Les établissements titulaires d'autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l'enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l'année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr
Ce site est accessible à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au niveau national et aux agences régionales de santé, pour les données de leur ressort géographique.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Transmission annuelle des données sanitaires

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer chaque année des informations sur leurs activités via un site internet dédié.

Les établissements titulaires d'autorisations de soins transmettent chaque année durant le premier semestre leur réponse à l'enquête « statistique annuelle des établissements de santé », dénommée enquête SAE, constituée des données les concernant l'année précédente, sur le site internet https://www.sae-collecte.sante.gouv.fr
Ce site est accessible à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au niveau national et aux agences régionales de santé, pour les données de leur ressort géographique.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance