Arrêté du 21 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Les délais dans lesquels les établissements de santé sont tenus de fournir l'ensemble des données de l'enquête SAE et les dates d'ouverture et de fermeture du site de collecte sont définis lors du lancement de chaque campagne annuelle.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2026

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Délais de transmission des données SAE par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent fournir des données chaque année dans un délai fixé pour une enquête nationale sur leurs activités.

Les délais dans lesquels les établissements de santé sont tenus de fournir l'ensemble des données de l'enquête SAE et les dates d'ouverture et de fermeture du site de collecte sont définis lors du lancement de chaque campagne annuelle.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2026

Source : Légifrance