En vigueur depuis le 10 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition des données des établissements de santé
Une base nationale réunissant les données transmises par les établissements dans le cadre de l'enquête SAE est constituée avec les données énumérées à l'article 2 (Les données des hôpitaux dans l'enquête SAE) dans le mois suivant la fin de la collecte.
Cette base est ensuite mise à disposition du public sur le site https://www.sae-diffusion.sante.gouv.fr dans un délai de quatre mois après la fin de la collecte. Le site permet de consulter les données relatives à un établissement particulier ainsi que des statistiques agrégées au niveau local ou national.