Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 septembre 2004, les fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms sont indiqués ci-après sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
M. Guillard (Philippe), ingénieur en chef des mines ;
M. Leblanc (Patrick), ingénieur en chef des essences ;
M. Fondeville (Louis), attaché d'administration centrale.