JORF n°226 du 28 septembre 2004

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225,89 EUR.


Historique des versions

Version 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225,89 EUR.