Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004 · En vigueur du 22 janvier 2017 au 28 février 2020
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 28 février 2020
Modifié parArrêté du 19 janvier 2017art. 1
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003euros.
En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au samedi 21 janvier 2017
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixée à 104 225, 89 euros.