Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au vendredi 28 février 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.