JORF n°226 du 28 septembre 2004

Arrêté du 6 septembre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 324/D131 du 10 mars 2004 ;

Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 325/D31 du 10 mars 2004 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2004 portant le numéro 1030963,

Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation des enquêtes statistiques « Aviculture 2004 » et « Production avicole 2004 ».

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Article 2

Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, parc de bâtiments, conditions d'élevage, modalités de production, conditions de stockage des déjections animales, modalités de résorption des effluents, production de volailles et d'oeufs.

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Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, service central des enquêtes et études statistiques.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 septembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

L'administratrice hors classe

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

V. Madelin