Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, l'établissement public industriel et commercial Gaz de France, dont le siège est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75840 Paris Cedex 17, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

• les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
• les distributeurs ;
• les autres fournisseurs de gaz naturel ;
• les clients domestiques.