JORF n°226 du 28 septembre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.


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L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.