Abrogé25 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 7
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.