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Arrêté du 28 mai 2019

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Article 6

Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données relatives aux modifications de dossiers judiciaires

Résumé. Les informations sur les modifications et consultations d'un dossier judiciaire sont conservées pendant six mois, avec la mention de la personne qui a effectué l'opération.

Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021

Source : Légifrance