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Arrêté du 28 mai 2019

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable pour simplifier les démarches judiciaires), les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.

Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable pour simplifier les démarches judiciaires), les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2021

Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021

Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable pour simplifier les démarches judiciaires), les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.

Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er (Création du Portail du justiciable pour simplifier les démarches judiciaires), les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance