Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er (Lancement du Portail du justiciable pour un accès simplifié à la justice)Art. 1Lancement du Portail du justiciable pour un accès simplifié à la justiceUn nouveau portail en ligne permet aux citoyens de suivre leurs affaires judiciaires, d'accéder à des documents et d'être informés par les agents de greffe., les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.

Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er (Lancement du Portail du justiciable pour un accès simplifié à la justice)Art. 1Lancement du Portail du justiciable pour un accès simplifié à la justiceUn nouveau portail en ligne permet aux citoyens de suivre leurs affaires judiciaires, d'accéder à des documents et d'être informés par les agents de greffe., les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier.