Abrogé25 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 7
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.