Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 7
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2019
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2021 - art. 7
Créé le 7 juin 2019 · Abrogé le 25 octobre 2021
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 21 octobre 2021art. 7
En vigueur du vendredi 7 juin 2019 au dimanche 24 octobre 2021
Source : Légifrance